ARRÊT N° CS-2026-052

ARRÊT N° CS-2026-052

Formation collégiale

Jason Millers — Juge Président
Barnett — Juge associé sénior
Lyz Murphy — Juge associée junior
Date : 04 mai 2026

Entre

Maître Henry King, Avocat au Barreau de San Andreas, requérant
et
La Mairie de Los Santos County, représentée par son Maire en exercice, défenderesse

Vu

• La Constitution des États-Unis
• La Constitution de l’État de San Andreas
• Le Code Gouvernemental
• Le Décret d’État n° 20261501-1
• Le Décret Municipal n° 31 du 28 avril 2026
• La requête déposée le 1er mai 2026 devant la Cour Suprême

Exposé du litige

Le requérant sollicite l’annulation du Décret Municipal n° 31 du 28 avril 2026 relatif à la rémunération des avocats commis d’office, invoquant une violation de la hiérarchie des normes et une incompétence territoriale de l’autorité municipale.

Sur la compétence de la Mairie

La Cour considère que les municipalités disposent d’un pouvoir réglementaire local pour adapter les modalités d’exécution des services dans leur territoire.
L’argument est rejeté.

Sur la hiérarchie des normes

Le Décret Municipal ne contredit pas la loi d’État et constitue une adaptation locale.
L’argument est rejeté.

Sur la portée territoriale

La Cour constate que la rédaction du décret étend indûment son application au-delà du territoire de la municipalité, ce qui constitue une irrégularité juridique.
L’argument est retenu.

Décision

• La requête de Maître Henry King est partiellement accueillie.
• La demande d’annulation du Décret Municipal n° 31 est rejetée dans son ensemble.
• La Cour constate une irrégularité territoriale dans le décret.
• La Cour ordonne à la Mairie de Los Santos County de corriger le décret pour limiter son application à son territoire propre.
• Le décret demeure en vigueur jusqu’à correction.
• La Cour rappelle aux autorités municipales leur devoir de précision dans la rédaction des actes réglementaires.

Arrêt immédiatement exécutoire.

Signatures

Millers Jason — Juge Président de la Cour Suprême
Barnett Jim — Juge Associé Sénior de la Cour Suprême
Lyz Murphy — Juge Associé Junior de la Cour Suprême