ARRÊT N° CS-2026-053
La Cour Suprême de San Andreas annule intégralement le Décret Municipal n° 31 du 04 mai 2026, estimant que la Mairie de Los Santos County a outrepassé son pouvoir en ajoutant un article 1.1 non autorisé.
Formation collégiale
Jason Millers — Juge Président
Jim Barnett — Juge associé sénior
Lyz Murphy — Juge associée junior
Date : 05 mai 2026
Entre
Maître Henry King, Avocat au Barreau de San Andreas, requérant
et
La Mairie de Los Santos County, représentée par son Maire en exercice, défenderesse
Vu
- La Constitution des États-Unis
- La Constitution de l’État de San Andreas
- Le Code Gouvernemental
- L’Arrêt CS-2026-052 rendu le 04 mai 2026
- Le Décret Municipal n°31 du 04 mai 2026
- La réclamation déposée devant la Cour Suprême le 04 mai 2026
Exposé de la demande
Maître Henry King sollicite le versement d’un complément d’honoraires de 6 000 $ pour des missions de commis d’office, invoquant la validité territoriale du Décret Municipal n°31 confirmée par l’Arrêt CS‑2026‑052.
Sur l’interprétation de l’Arrêt CS‑2026‑052
La Cour constate que le décret litigieux a été modifié de manière non conforme aux ordonnances précédentes, notamment par l’ajout illégitime d’un article 1.1 sans base légale. En conséquence, le Décret Municipal n°31 du 04 mai 2026 est annulé dans son intégralité.
Sur les demandes financières du requérant
L’annulation du décret prive les demandes d’honoraires de tout fondement juridique. Les demandes financières sont rejetées dans leur intégralité.
Décision
- Annulation intégrale du Décret Municipal n°31 du 04 mai 2026.
- Constat de dépassement de pouvoir par la Mairie de Los Santos County.
- Rejet intégral des demandes financières de Maître Henry King.
- Rappel au requérant de s’abstenir de commentaires sur les rendus de la Cour.
Arrêt immédiatement exécutoire.
Signatures
Millers Jason — Juge Président de la Cour Suprême
Barnett Jim — Juge Associé Sénior de la Cour Suprême
Lyz Murphy — Juge Associée Junior de la Cour Suprême