ARRÊT N° CS‑2026‑054

ARRÊT N° CS-2026-054

Formation collégiale

Jason Millers — Juge Président
Jim Barnett — Juge associé sénior
Lyz Murphy — Juge associée junior
Date : 06 mai 2026

Entre

Maître Henry King, Avocat au Barreau de San Andreas, requérant
et
La Mairie de Los Santos County, représentée par son Maire en exercice, défenderesse

Vu

• La Constitution des États-Unis
• La Constitution de l’État de San Andreas
• Le Code Pénal
• Le Code de Procédure Pénal
• Le Guide de la Justice

Exposé

Plusieurs situations récentes ont mis en évidence des difficultés relatives à la présence d’avocats dans les zones sécurisées des postes de police. La Cour Suprême est saisie afin de déterminer les conditions d’accès à ces zones dans le respect des procédures judiciaires et des droits de la défense.

Sur l’accès des avocats aux zones sécurisées des postes de police

Les zones concernées incluent les cellules, salles d’interrogatoire, parkings, et espaces d’observation. L’accès est strictement limité aux avocats disposant d’une autorisation expresse ou d’une mission en cours. Les avocats doivent quitter immédiatement ces zones à la fin de leur intervention.

Sur les limites du mandat de commis d’office

Les avocats commis d’office ne peuvent accéder aux zones sécurisées que pour assister un prévenu ou un détenu dans le cadre d’une procédure judiciaire active.

Décision

• Rappel du caractère restreint de l’accès aux zones sécurisées des postes de police.
• Interdiction de présence non justifiée des avocats dans ces zones.
• Obligation de quitter immédiatement les lieux après intervention.
• Arrêt immédiatement exécutoire.

Signatures

Millers Jason — Juge Président de la Cour Suprême
Barnett Jim — Juge Associé Sénior de la Cour Suprême
Lyz Murphy — Juge Associée Junior de la Cour Suprême