Arrêt pénal CS-0108-1 relatif à la comparution immédiate du 1er août 2026

I. Fondements et rappel des circonstances de la comparution

Vu :
- Article I, Section 6(a) de la Constitution de l’État de San Andreas ;
- Article I, Section 14 garantissant une procédure régulière et un procès rapide ;
- Article VI, Section 1 établissant la compétence de la Cour Suprême ;
- Les dispositions du Code de Procédure Pénale, notamment le délai de 10 minutes pour la présentation d’un avocat en comparution immédiate ;
- Les dispositions du Code Pénal relatives aux infractions de refus d’obtempérer, prise d’otage, braquage, refus d’identification et conduite sans permis.

La comparution immédiate a été réalisée au poste de la San Andreas Highway Patrol dans le comté de Blaine, en raison de l’absence totale de réponse du Procureur de comté et de ses adjoints à la demande de comparution.

Aucun avocat n’a répondu dans le délai légal de 10 minutes, entraînant une comparution sans représentation juridique, conformément au Code de Procédure Pénale.

II. Exposé des faits

Les faits établis par les constatations des forces de l’ordre — bénéficiant de la présomption de crédibilité prévue à l’Article VIII, Section 8 — démontrent que les deux prévenues ont participé, en complicité, à un braquage de bijouterie, à une prise d’otage sans rançon, et ont refusé d’obtempérer aux injonctions légales des agents.

Les éléments matériels et témoignages convergent vers une action coordonnée, dangereuse et aggravée.

III. Sur la culpabilité

1. Madame Carlos Del Toro Noelia

La Cour la déclare coupable des infractions suivantes :
- Refus d’obtempérer,
- Prise d’otage sans rançon en complicité,
- Braquage de bijouterie en complicité,
- Refus d’identification,
- Conduite sans permis.

2. Madame Takeda Naomi

La Cour la déclare coupable des infractions suivantes :
- Braquage de bijouterie en complicité,
- Refus d’obtempérer,
- Prise d’otage sans rançon en complicité.

IV. Sur les peines

Considérant :
- la gravité des faits,
- la mise en danger de plusieurs personnes,
- la participation active à des actes criminels coordonnés,
- l’absence de circonstances atténuantes,
- l’absence d’avocat malgré le délai légal écoulé,

La Cour Suprême prononce les peines suivantes :

### 1. Madame Carlos Del Toro Noelia
- Amende : 23 750 $,
- Peine : 30 minutes de pénitencier.

### 2. Madame Takeda Naomi
- Amende : 20 000 $,
- Peine : 30 minutes de pénitencier.

V. Dispositif

Par ces motifs,
La Cour Suprême de l’État de San Andreas :

• Déclare Madame Carlos Del Toro Noelia et Madame Takeda Naomi coupables des infractions retenues ;
• Prononce les peines ci‑dessus ;
• Ordonne leur incarcération immédiate;
• Constate que la présente décision est rendue en dernier ressort, conformément à l’Article VI de la Constitution.

VI. Mention finale

Arrêt pénal CS‑0108‑1,
Rendu publiquement le 1er août 2026,
Au poste de la San Andreas Highway Patrol, Comté de Blaine.