Arrêt pénal CS-0708-1 relatif à la comparution immédiate du 7 août 2026

I. Fondements et circonstances de la comparution

Vu :
- Article I, Section 6(a) de la Constitution de l’État de San Andreas ;
- Article I, Section 14 garantissant une procédure régulière et un procès rapide ;
- Article VI, Section 1 établissant la compétence de la Cour Suprême ;
- Les dispositions du Code de Procédure Pénale, notamment le délai légal de 10 minutes pour la présentation d’un avocat en comparution immédiate ;
- Les dispositions du Code Pénal relatives au refus d’obtempérer, violences aggravées, stupéfiants et possession illégale d’argent liquide.

La comparution immédiate a été réalisée au poste de la San Andreas Highway Patrol dans le comté de Los Santos, en raison de l’absence totale de réponse du Procureur de comté et de ses adjoints à la demande de comparution.

Un avocat était présent : Maître Eric Boisrond, membre du Barreau de l’État de San Andreas, assurant la défense du prévenu.

II. Exposé des faits

Les faits établis par les constatations des forces de l’ordre — bénéficiant de la présomption de crédibilité prévue à l’Article VIII, Section 8 — démontrent que le prévenu a :
- refusé d’obtempérer aux injonctions légales,
- commis des violences aggravées contre un agent,
- procédé à la vente de produits stupéfiants,
- détenu une quantité d’argent liquide excédant les seuils légaux autorisés.

Les éléments matériels, témoignages et saisies convergent vers une action délibérée et aggravée.

III. Sur la culpabilité

Monsieur Tiko Stone

La Cour le déclare coupable des infractions suivantes :
- Refus d’obtempérer,
- Violence avec circonstance aggravante,
- Vente de produits stupéfiants,
- Possession illégale d’argent liquide.

IV. Sur les peines

Considérant :
- la gravité des faits,
- la mise en danger d’un agent public,
- la nature aggravée des violences,
- l’implication dans un trafic de stupéfiants,
- la présence d’un avocat garantissant le respect du contradictoire,

La Cour Suprême prononce les peines suivantes :

### Monsieur Tiko Stone
- Amende : 8 750 $,
- Peine : 17 minutes de pénitencier.

V. Dispositif

Par ces motifs,
La Cour Suprême de l’État de San Andreas :

• Déclare Monsieur Tiko Stone coupable des infractions retenues ;
• Prononce les peines ci‑dessus ;
• Ordonne son incarcération immédiate dans un établissement pénitentiaire ;
• Constate que la présente décision est rendue en dernier ressort, conformément à l’Article VI de la Constitution.

VI. Mention finale

Arrêt pénal CS‑0708‑1,
Rendu publiquement le 7 août 2026,
Au poste de la San Andreas Highway Patrol, Comté de Los Santos,
En présence de Maître Eric Boisrond, avocat du prévenu.