DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME

Objet : Effacement partiel du casier judiciaire de Monsieur Mickel Pilou

Vu la Constitution de l'État de San Andreas ;

Vu le Guide de la Justice de l'État de San Andreas ;

Vu les dispositions applicables relatives au casier judiciaire, à la réhabilitation et aux conséquences administratives des condamnations pénales ;

Vu les éléments figurant au casier judiciaire de Monsieur Mickel Pilou ;

Vu l'examen par la Cour Suprême des différentes mentions inscrites au casier de l'intéressé ;

Considérant qu'il convient de distinguer les faits commis au cours des mois d'avril et mai 2026 de ceux commis au cours du mois de juin 2026 ;

Considérant que la Cour Suprême a décidé d'accorder un effacement partiel des mentions judiciaires concernant exclusivement les faits d'avril et mai 2026 ;

Considérant toutefois que les faits et condamnations intervenus au cours du mois de juin 2026 ne sont pas concernés par la présente mesure et demeurent pleinement inscrits au casier judiciaire de l'intéressé ;

PAR CES MOTIFS

Article 1 — Effacement partiel du casier judiciaire
La Cour Suprême de l'État de San Andreas ordonne l'effacement de l'ensemble des mentions figurant au casier judiciaire de Monsieur Mickel Pilou relatives à des faits commis au cours des mois d'avril et de mai 2026.

Les condamnations, infractions et mentions administratives directement rattachées à ces faits devront être retirées du casier judiciaire de l'intéressé.

Article 2 — Portée de l'effacement
À compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les faits commis en avril et mai 2026 et faisant l'objet du présent effacement ne pourront plus être opposés à Monsieur Mickel Pilou comme mentions actives de son casier judiciaire.

Le présent effacement demeure toutefois strictement limité aux périodes expressément visées par la présente décision.

Article 3 — Maintien des faits de juin 2026
Les faits, infractions, condamnations et mentions judiciaires concernant le mois de juin 2026 demeurent intégralement inscrits au casier judiciaire de Monsieur Mickel Pilou.

La présente décision n'emporte aucune annulation, radiation, réhabilitation ou effacement concernant ces faits.

Ils demeurent par conséquent pleinement opposables à l'intéressé par les autorités judiciaires et administratives compétentes.

Article 4 — Absence de réhabilitation générale
La Cour rappelle que la présente décision constitue un effacement partiel du casier judiciaire et ne saurait être interprétée comme une réhabilitation judiciaire générale de Monsieur Mickel Pilou.

Le maintien des mentions relatives aux faits de juin 2026 continue de produire les conséquences judiciaires et administratives attachées à ces faits.

Article 5 — Interdiction d'intégrer un service public
En raison des mentions judiciaires demeurant inscrites à son casier, Monsieur Mickel Pilou n'est pas autorisé à intégrer, rejoindre ou exercer au sein d'un service public ou d'une administration publique de l'État de San Andreas.

Cette interdiction concerne notamment les services relevant de l'État, des comtés, des forces de l'ordre, des services médicaux publics ainsi que toute autre institution ou administration publique.

Article 6 — Permis de Port d'Arme
Monsieur Mickel Pilou n'est pas autorisé à déposer, passer ou obtenir un Permis de Port d'Arme (PPA) tant que les mentions judiciaires de juin 2026 demeurent inscrites à son casier et que les conditions légales permettant la levée de cette restriction ne sont pas réunies.

Le blanchiment des faits d'avril et mai 2026 ne peut donc être invoqué afin d'obtenir la délivrance d'un PPA.

Article 7 — Accès au barreau
Monsieur Mickel Pilou n'est pas autorisé à passer l'examen du barreau, à solliciter son admission au barreau ou à exercer la profession d'avocat tant que les mentions judiciaires de juin 2026 demeurent inscrites à son casier et font obstacle aux conditions requises.

La présente décision d'effacement partiel ne constitue en aucun cas une autorisation d'accès à la profession d'avocat.

Article 8 — Maintien des restrictions
Les restrictions prévues par la présente décision demeureront applicables tant qu'aucune nouvelle décision judiciaire ne viendra modifier la situation de Monsieur Mickel Pilou ou que les conditions légales permettant leur levée ne seront pas réunies.

Toute future demande d'effacement, de réhabilitation ou de levée des restrictions devra faire l'objet d'un nouvel examen conformément aux règles applicables au moment de la demande.

Article 9 — Mise à jour du casier judiciaire
Les services compétents sont chargés de procéder à la mise à jour du casier judiciaire de Monsieur Mickel Pilou.

Ils devront :

• effacer les mentions relatives aux faits commis en avril 2026 ;
• effacer les mentions relatives aux faits commis en mai 2026 ;
• maintenir intégralement les mentions relatives aux faits commis en juin 2026 ;
• maintenir les restrictions découlant des mentions judiciaires encore actives.

Article 10 — Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal Officiel de l'État de San Andreas.

Fait à Los Santos, le 17 septembre 2026.