DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME

Objet : Dérogation relative au port d'une arme en holster dans l'exercice des fonctions de Procureur

Vu la Constitution de l'État de San Andreas ;

Vu le Guide de la Justice de l'État de San Andreas ;

Vu les dispositions applicables relatives au port, au transport et à la détention d'armes sur le territoire de l'État de San Andreas ;

Vu les missions judiciaires exercées par les Procureurs de Los Santos et de Blaine County ;

Considérant que l'exercice des fonctions de Procureur peut conduire les intéressés à intervenir dans des procédures sensibles, à se rendre sur des opérations des forces de l'ordre ou à être exposés, en raison même de leurs fonctions, à des situations présentant un risque particulier ;

Considérant qu'il convient d'encadrer strictement cette autorisation afin qu'elle demeure attachée à l'exercice effectif des fonctions judiciaires ;

PAR CES MOTIFS

Article 1 — Dérogation
Par dérogation aux dispositions ordinaires applicables au port visible d'une arme, les Procureurs de Los Santos et de Blaine County sont autorisés à porter une arme dans un holster visible pendant l'exercice de leurs fonctions.

Cette autorisation est accordée de plein droit aux Procureurs concernés lorsqu'ils sont effectivement en service et agissent dans le cadre de leurs fonctions judiciaires.

Article 2 — Caractère strictement fonctionnel
La présente dérogation est exclusivement attachée à la qualité de Procureur et à l'exercice effectif de cette fonction.

Elle ne constitue ni une autorisation générale de port d'arme, ni une autorisation permanente pouvant être invoquée dans le cadre de la vie privée de l'intéressé.

Le Procureur doit être en mesure de justifier qu'il agit dans le cadre de son service lorsqu'il fait usage de la présente dérogation.

Article 3 — Personnes concernées
La présente décision s'applique exclusivement :

• aux Procureurs de Los Santos régulièrement nommés et en fonction ;
• aux Procureurs de Blaine County régulièrement nommés et en fonction.

La cessation, la suspension ou le retrait des fonctions de Procureur entraîne immédiatement la cessation du bénéfice de la présente dérogation.

Article 4 — Port durant le service
Durant son service, le Procureur bénéficiaire est autorisé à conserver son arme dans un holster visible lors de l'exercice de ses missions.

Cette autorisation s'applique notamment lors des déplacements professionnels, procédures judiciaires, interventions auprès des forces de l'ordre, constatations, opérations nécessitant la présence du Procureur, auditions et autres missions directement liées à ses fonctions.

Article 5 — Port hors service
En dehors de l'exercice effectif de ses fonctions, le Procureur ne peut se prévaloir de la présente dérogation pour porter son arme en holster visible.

Toutefois, une autorisation exceptionnelle de port hors service peut être accordée par la Cour Suprême de l'État de San Andreas.

Cette autorisation peut être délivrée oralement lorsqu'une situation particulière, une menace, une nécessité de protection ou les circonstances liées à une fonction judiciaire le justifient.

Article 6 — Autorisation orale de la Cour
L'autorisation orale délivrée par la Cour constitue une dérogation individuelle et temporaire.

Elle peut préciser sa durée, son périmètre ou toute condition particulière imposée au bénéficiaire.

Sauf indication contraire de la Cour, cette autorisation ne saurait être considérée comme permanente et cesse lorsque les circonstances ayant justifié sa délivrance disparaissent.

En cas de contrôle ou de contestation, la Cour Suprême pourra confirmer l'existence et la portée de l'autorisation orale délivrée.

Article 7 — Limites de la dérogation
La présente décision concerne exclusivement le port de l'arme en holster.

Elle ne confère aucun pouvoir de police supplémentaire aux Procureurs et ne modifie pas les règles relatives à l'usage de l'arme, à la légitime défense ou à l'emploi de la force.

Le bénéficiaire demeure soumis à l'ensemble des règles applicables concernant la conservation, la manipulation et l'utilisation de son arme.

Article 8 — Contrôle de la Cour Suprême
La Cour Suprême demeure compétente pour contrôler l'application de la présente dérogation.

Elle peut, à tout moment et par décision motivée, suspendre ou retirer le bénéfice de cette autorisation à un Procureur lorsque les circonstances le justifient.

Tout usage abusif de la présente dérogation pourra entraîner son retrait indépendamment des éventuelles conséquences disciplinaires ou judiciaires.

Article 9 — Opposabilité aux services de l'État
La présente décision est opposable aux services de police, aux administrations et aux institutions publiques de l'État de San Andreas.

Le port d'une arme en holster par un Procureur régulièrement en service ne peut donc, à lui seul, constituer une infraction ou justifier une mesure prise à son encontre dès lors que les conditions de la présente décision sont respectées.

Article 10 — Entrée en vigueur
La présente dérogation entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal Officiel de l'État de San Andreas.

Fait à Los Santos, le 22 septembre 2026.