DÉCISION DÉFINITIVE DE LA COUR SUPRÊME

Objet : Décision définitive, classement sans suite et clôture des procédures relatives à la Gang Suppression Division

Dossiers concernés :
— Affaire Interne #AI 000003 ;
— Plainte déposée par Monsieur Blackwell Cole concernant les faits du 19 septembre 2026.

Vu la Constitution de l'État de San Andreas ;

Vu le Guide de la Justice de l'État de San Andreas ;

Vu le règlement de la Cour Suprême de l'État de San Andreas ;

Vu notamment les articles 58 et 60 du règlement de la Cour Suprême relatifs au classement sans suite et à la clôture des Affaires Internes ;

Vu les dispositions relatives aux Affaires Internes des services publics et notamment l'article 86 du règlement de la Cour Suprême ;

Vu le décret 20262309-1 portant création, organisation, compétences et prérogatives de la Gang Suppression Division (GSD) ;

Vu notamment les articles 16, 17, 18 et 19 dudit décret ;

Vu l'intégralité du dossier d'Affaire Interne #AI 000003, les auditions réalisées, les témoignages recueillis, les rapports des différents services, les éléments médicaux ainsi que les pièces matérielles et audiovisuelles versées à la procédure ;

Vu la plainte relative aux événements du 19 septembre 2026, ainsi que les éléments communiqués concernant l'intervention conjointe ou successive d'agents de la Gang Suppression Division et du Los Santos Police Department ;

Considérant que la Cour Suprême constitue, en application des articles 17 et 18 du décret 20262309-1, l'autorité indépendante chargée du contrôle des plaintes, des contestations relatives à l'usage de la force, des suspicions d'abus de pouvoir et des éventuelles fautes disciplinaires concernant les agents de la GSD ;

Considérant que l'article 19 du même décret prévoit qu'un agent de la GSD ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires pour le seul fait d'avoir accompli de bonne foi un acte nécessaire, proportionné et directement lié à une mission régulièrement autorisée ;

Considérant que la Cour Suprême est seule compétente pour déterminer l'application de cette protection fonctionnelle ;

Considérant que l'examen d'une intervention doit prendre en considération l'ensemble de son contexte opérationnel et ne peut reposer uniquement sur l'appréciation isolée d'un acte ou sur les seules déclarations de l'une des parties ;

Considérant que l'existence d'une plainte ou d'une contestation relative à l'usage de la force ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une faute disciplinaire ou une infraction ;

Considérant enfin qu'après examen de l'ensemble des éléments communiqués, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de prononcer de sanction disciplinaire, administrative ou judiciaire à l'encontre des agents concernés dans le cadre des présentes procédures ;

PAR CES MOTIFS

Article 1 — Décision définitive
La Cour Suprême de l'État de San Andreas statue définitivement sur les procédures visées par la présente décision.

Aucune sanction disciplinaire, administrative ou judiciaire n'est prononcée à l'encontre des agents concernés.

Article 2 — Affaire Interne #AI 000003
Après examen de l'intégralité du dossier #AI 000003, la Cour Suprême décide de ne retenir aucune sanction à l'encontre de :

• Walter Jones — matricule 39 ;
• Richie Szyslak — matricule 101 ;
• Conrad Wiggum — matricule 102.

Les demandes de sanctions disciplinaires ou judiciaires formulées dans le cadre de cette affaire ne sont pas retenues par la Cour.

En conséquence, l'affaire #AI 000003 est classée sans suite et définitivement clôturée.

Article 3 — Application de l'article 19 du décret 20262309-1
Dans l'exercice de la compétence exclusive qui lui est reconnue par l'article 19 du décret 20262309-1, la Cour Suprême considère qu'aucun élément soumis dans le cadre de la présente procédure ne justifie de retirer aux agents concernés le bénéfice de la protection fonctionnelle attachée à l'accomplissement de leurs missions GSD.

En conséquence, aucune poursuite disciplinaire ne sera engagée contre les agents concernés au titre des actes examinés dans la présente affaire.

Cette décision concerne exclusivement les faits ayant fait l'objet de la présente procédure et ne constitue pas une immunité générale pour des faits futurs ou étrangers aux missions de la GSD.

Article 4 — Plainte de Monsieur Blackwell Cole
La Cour Suprême statue également sur la plainte déposée par Monsieur Blackwell Cole concernant les événements du 19 septembre 2026.

Après examen des faits rapportés et des éléments communiqués, la Cour considère qu'il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre des agents de la GSD concernés.

Concernant les actes accomplis par les agents de la GSD dans le cadre de leur mission, la Cour fait application des dispositions protectrices prévues par l'article 19 du décret 20262309-1.

La plainte est en conséquence classée sans suite pour ce qui concerne les agents de la Gang Suppression Division.

Article 5 — Agents du Los Santos Police Department
Après examen des éléments relatifs à l'intervention du 19 septembre 2026, la Cour décide également qu'aucune sanction ne sera prononcée à l'encontre des agents du Los Santos Police Department concernés par cette procédure.

La procédure est par conséquent classée sans suite à leur égard.

Article 6 — Absence de reconnaissance de responsabilité
Le classement des présentes affaires ne saurait être interprété comme une reconnaissance d'une faute, d'un abus ou d'une responsabilité de la part des agents concernés.

Aucune mention disciplinaire résultant exclusivement des présentes procédures ne pourra être inscrite au dossier professionnel des agents concernés.

Article 7 — Absence de sanction
Aucun agent concerné par les présentes procédures ne fera l'objet, au titre des faits examinés :

• d'un rappel à l'ordre disciplinaire ;
• d'un avertissement ;
• d'un blâme ;
• d'une suspension ;
• d'une rétrogradation ;
• d'une révocation ;
• ou de toute autre sanction disciplinaire résultant des présentes Affaires Internes.

Article 8 — Clôture définitive
En application des dispositions du règlement de la Cour Suprême relatives au classement sans suite et à la clôture des Affaires Internes, les procédures visées par la présente décision sont déclarées définitivement clôturées.

Les services concernés devront mettre à jour leurs dossiers afin de faire apparaître la mention :

« AFFAIRE CLÔTURÉE — CLASSEMENT SANS SUITE — AUCUNE SANCTION PRONONCÉE »

Article 9 — Réouverture
La présente clôture met fin aux procédures portant sur les faits et éléments actuellement examinés.

Une nouvelle procédure ne pourra être envisagée que sur la base de faits nouveaux, distincts ou d'éléments substantiels qui n'étaient pas connus de la Cour au moment de la présente décision.

La simple réitération des mêmes accusations ou la nouvelle présentation d'éléments déjà examinés ne saurait, à elle seule, justifier la réouverture du dossier.

Article 10 — Autorité de la décision
La présente décision constitue la position définitive de la Cour Suprême concernant les procédures visées.

Elle est opposable à la Gang Suppression Division, au Department of Justice, au Los Santos Police Department, au Blaine County Sheriff Department ainsi qu'à toute administration ou institution concernée.

Article 11 — Exécution
La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal Officiel de l'État de San Andreas.

Fait à Los Santos, le 24 septembre 2026.