DÉCISION JUDICIAIRE

Décision relative à l'effacement du casier judiciaire de Madame Rosa DIAZ

Date : 16 octobre 2026

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Vu la Constitution de l'État de San Andreas ;

Vu le Code Gouvernemental ;

Vu le Code de Procédure Pénale ;

Vu le Guide de la Justice V7 ;

Vu les informations figurant au casier judiciaire de Madame Rosa DIAZ, née le 14 février 2000 à Bogota, titulaire de la carte d'identité n° 023671 ;

Considérant les prérogatives de la Cour Suprême en matière de contrôle et de régularisation des décisions judiciaires ;

Considérant la décision de la Cour Suprême d'accorder à Madame Rosa DIAZ l'effacement de ses antécédents judiciaires ;

La Cour Suprême de l'État de San Andreas décide :

Article 1 - Effacement du casier judiciaire

La Cour Suprême ordonne l'effacement intégral du casier judiciaire de Madame Rosa DIAZ , née le 14 février 2000.

Cette décision concerne l'ensemble des inscriptions judiciaires figurant à son casier à la date de publication du présent Journal Officiel.

Article 2 - Antécédents concernés

Sont notamment concernés par la présente décision :

• 28 juillet 2026 : Infraction pour vol et refus d'obtempérer, ayant entraîné une amende totale de 6 000 dollars.
• 12 juillet 2026 : Rappel à l'ordre pour braquage de supérette.
• 10 juillet 2026 : Rappel à l'ordre pour refus d'obtempérer.

Ces inscriptions devront être retirées du casier judiciaire de l'intéressée.

Article 3 - Réhabilitation judiciaire

À compter de l'exécution de la présente décision, Madame Rosa DIAZ bénéficie d'un casier judiciaire vierge.

Les antécédents faisant l'objet du présent effacement ne pourront plus être opposés à l'intéressée dans le cadre des procédures administratives nécessitant la présentation d'un casier judiciaire.

La présente décision ne constitue toutefois pas une annulation rétroactive des faits ou des décisions judiciaires antérieures.

Article 4 - Exécution de la décision

Le Department of Justice ainsi que les services administratifs compétents sont chargés de procéder à la mise à jour du casier judiciaire de Madame Rosa DIAZ.

Les mentions concernées devront être supprimées des registres de casier judiciaire accessibles aux autorités compétentes.

Article 5 - Entrée en vigueur

La présente décision prend effet immédiatement à compter de sa publication au Journal Officiel de l'État de San Andreas.

Elle s'impose à l'ensemble des administrations et autorités concernées.

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Fait à Los Santos, le 16 octobre 2026.

Pour la Cour Suprême de l'État de San Andreas