Décision n° CS/2026-0804-01

Vu la requête introduite par Monsieur Wyatt SMITH, Procureur du Comté de Los Santos ;

Vu la Constitution de l'État de San Andreas ;

Vu le Code Gouvernemental ;

Vu le Guide de la Justice ;

Après avoir examiné les pièces versées au dossier et les observations des parties,

La Cour Suprême statue :

Sur la régularité de la procédure de nomination

Considérant que l'article 2301 du Code Gouvernemental attribue expressément au Maire de Comté la compétence de nommer le Procureur de Comté ;

Considérant qu'il ressort des pièces produites qu'un décret de nomination a bien été adopté par le Maire du Comté de Los Santos préalablement à l'entrée en fonctions du Procureur de Comté ;

Considérant qu'aucune irrégularité administrative n'est dès lors caractérisée ;

La Cour rejette ce moyen.

Sur la consultation des Forces de l'Ordre

Considérant qu'aucune disposition de la Constitution, du Code Gouvernemental ou du Guide de la Justice n'interdit au Maire de solliciter un avis consultatif auprès des Forces de l'Ordre dans le cadre d'une procédure de recrutement ;

Considérant qu'aucun élément du dossier ne démontre que cette consultation ait constitué une ingérence dans l'exercice des fonctions du ministère public ;

La Cour rejette ce moyen.

Sur l'atteinte alléguée à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance du Department of Justice

Considérant que la Constitution prévoit que le Procureur Général supervise les Procureurs de Comté, sans remettre en cause la compétence du Maire pour procéder à leur nomination ;

Considérant que le requérant ne démontre pas que les dispositions applicables méconnaissent les principes constitutionnels invoqués ;

La Cour rejette ce moyen.

Par ces motifs

La Cour Suprême de l'État de San Andreas :

Article 1

Rejette l'ensemble des demandes formulées par Monsieur Wyatt SMITH.

Article 2

Dit qu'aucun abus d'autorité, aucune faute institutionnelle ni aucune irrégularité de procédure ne sont établis au regard des textes en vigueur.

Article 3

Ordonne le classement définitif de la présente procédure.

Article 4

La présente décision est exécutoire dès sa publication au Journal Officiel.