Décision relative à la destitution du Maire par intérim du Comté de Los Santos et à la mise sous administration judiciaire de la mairie

Date : 09 octobre 2026

Dossier de référence : #AI 000006

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Vu la Constitution de l'État de San Andreas ;

Vu le Code Gouvernemental ;

Vu le Guide de la Justice V7 ;

Vu le dossier d'affaire interne #AI 000006 transmis à la Cour Suprême par le Department of Justice ;

Considérant les éléments portés à la connaissance de la Cour concernant les agissements de Madame Grace SKEEZ dans l'exercice de ses fonctions ;

Considérant la nécessité de préserver l'intégrité, la stabilité et le bon fonctionnement des institutions du Comté de Los Santos ;

Considérant la proximité des prochaines élections et la nécessité de garantir une transition institutionnelle impartiale jusqu'à l'installation d'un nouveau Maire élu ;

La Cour Suprême de l'État de San Andreas décide :

Article 1 - Destitution du Maire par intérim

Madame Grace SKEEZ est officiellement destituée de ses fonctions de Maire par intérim du Comté de Los Santos, avec effet immédiat.

Cette décision entraîne la cessation de l'ensemble de ses prérogatives, pouvoirs et responsabilités attachés à cette fonction.

Article 2 - Administration provisoire du Comté

Compte tenu de la proximité des élections, la Cour Suprême décide de ne procéder à aucune nouvelle nomination d'un Maire par intérim.

En conséquence, la Cour Suprême de l'État de San Andreas conserve et assure l'intégralité de la gestion administrative et institutionnelle de la mairie du Comté de Los Santos.

Cette administration provisoire demeurera en vigueur jusqu'à l'élection et à la prise de fonctions officielle du prochain Maire du Comté de Los Santos.

Article 3 - Continuité des services municipaux

L'ensemble des services municipaux demeure en activité sous l'autorité et la supervision directe de la Cour Suprême.

Toute décision administrative majeure, nomination, révocation ou engagement institutionnel devra recevoir l'autorisation préalable de la Cour Suprême.

Article 4 - Mandat d'arrêt

Au regard des éléments recueillis dans le cadre du dossier #AI 000006, la Cour Suprême ordonne la délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre de Madame Grace SKEEZ.

Ce mandat est délivré au titre des chefs d'accusation suivants :

• CP. 4103 - Délit mineur - Violence
• CP. 4108 - Délit mineur - Menace et intimidation
• CP. 6103.1 - Délit - Possession illégale d'arme blanche
• CP. 6102 - Délit mineur - Exhibition d'arme

Les Forces de l'Ordre compétentes sont chargées de procéder à l'exécution du présent mandat dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Madame Grace SKEEZ devra être présentée aux autorités judiciaires compétentes afin que les suites de la procédure soient déterminées.

La délivrance de ce mandat ne constitue pas une déclaration de culpabilité.

Article 5 - Confidentialité de la procédure

Les éléments détaillés du dossier d'affaire interne #AI 000006 demeurent confidentiels.

La présente publication ne constitue pas une divulgation des pièces de l'enquête.

Article 6 - Entrée en vigueur

La présente décision prend effet immédiatement à compter de sa publication au Journal Officiel.

Elle s'impose à l'ensemble des administrations, services municipaux et autorités concernés.

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Fait à Los Santos, le 09 octobre 2026.