Dérogation officielle - Contrôle d'identité pour entreprises privées

Dérogation administrative n° DA-2026-0912

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Objet de la dérogation

La présente dérogation est accordée aux entreprises privées commercialisant des biens ou des services directement liés aux armes à feu, incluant mais non limité aux armureries, ateliers de modification, stands de tir, fournisseurs de pièces détachées et prestataires de maintenance ou d’expertise balistique.

Fondement juridique

Cette dérogation est rendue conformément aux dispositions du Code Gouvernemental, du Code Pénal et des réglementations relatives aux armes à feu en vigueur dans l’État de San Andreas, permettant l’instauration de mesures de contrôle renforcées pour prévenir les risques liés à la circulation et à l’usage d’armes létales.

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Dérogation accordée

1. Autorisation de contrôle d’identité

Les entreprises concernées sont autorisées à procéder à un contrôle d’identité des clients de manière automatique (systématique à chaque transaction),ou de manière aléatoire (sélection ponctuelle ou ciblée).

Ce contrôle peut inclure la vérification de documents officiels tels que carte d’identité, permis de port d’arme, licence de tir, ou tout document légalement reconnu permettant d’établir l’identité du client.

2. Consignation des informations

Les entreprises sont autorisées à consigner les informations d’identité collectées dans un registre privé. Ce registre est strictement réservé à la direction de l’entreprise, ne peut être consulté par aucun tiers non autorisé, doit être conservé dans des conditions garantissant la confidentialité et la sécurité des données.

3. Transmission aux autorités judiciaires

Les informations consignées dans le registre peuvent être transmises au Département de la Justice, aux forces de l’ordre, à toute autorité judiciaire compétente.

Cette transmission peut être effectuée sur demande motivée (enquête, procédure pénale, contrôle administratif), ou sans mandat préalable, lorsque la demande émane d’une autorité judiciaire ou policière dans le cadre d’une procédure urgente ou d’un besoin immédiat de collecte d’informations.

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Conditions et limites

La dérogation ne permet pas la diffusion publique des données collectées, la revente ou le transfert des données à des entités privées tierces, l’usage des données à des fins commerciales ou publicitaires.

Toute violation de ces conditions expose l’entreprise à des sanctions administratives et pénales.

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Entrée en vigueur

La présente dérogation entre en vigueur à compter du 12 septembre 2026 et demeure applicable jusqu’à révocation ou modification par le Département de la Justice de l’État de San Andreas.