Effacement du casier judiciaire de Monsieur Jarod Valdez

Objet : Effacement du casier judiciaire de Monsieur Jarod Valdez

Vu le Guide de la Justice ;

Vu les éléments portés à la connaissance de la Cour Suprême concernant la procédure ayant conduit à l'inscription de condamnations au casier judiciaire de Monsieur Jarod Valdez ;

Vu l'examen de la régularité de ladite procédure par la Cour Suprême ;

Considérant qu'il ressort de cet examen qu'un vice de procédure affecte la régularité de la procédure concernée ;

Considérant qu'une condamnation résultant d'une procédure irrégulière ne saurait continuer à produire des conséquences administratives ou professionnelles à l'encontre de l'intéressé ;

Considérant qu'il appartient à la Cour Suprême de tirer toutes les conséquences nécessaires de l'irrégularité constatée ;

PAR CES MOTIFS

Article 1 — Effacement du casier judiciaire
La Cour Suprême de l'État de San Andreas ordonne l'effacement des mentions concernées du casier judiciaire de Monsieur Jarod Valdez.

Cet effacement est prononcé en raison du vice de procédure constaté par la Cour lors de l'examen du dossier.

Article 2 — Effets de la décision
Les condamnations et mentions faisant l'objet du présent effacement ne pourront plus être opposées à Monsieur Jarod Valdez dans le cadre d'une procédure administrative, professionnelle ou d'une demande d'autorisation.

Les administrations et services concernés sont tenus de prendre acte de la présente décision et de procéder, lorsque nécessaire, à la mise à jour de leurs registres.

Article 3 — Situation professionnelle au BCMD
La Cour constate qu'en conséquence de l'effacement prononcé, le casier judiciaire concerné ne constitue plus un obstacle à la poursuite de la carrière de Monsieur Jarod Valdez au sein du Blaine County Medical Department (BCMD).

Monsieur Jarod Valdez est donc autorisé, sur le plan judiciaire, à poursuivre normalement sa carrière au sein du BCMD, sous réserve des conditions administratives et professionnelles propres à ce service.

Article 4 — Permis de Port d'Arme
La présente décision permet également à Monsieur Jarod Valdez de présenter une demande de Permis de Port d'Arme (PPA) dans les conditions ordinaires prévues par les textes en vigueur.

Les mentions judiciaires faisant l'objet du présent effacement ne pourront être utilisées pour refuser sa candidature.

La présente décision ne vaut toutefois pas délivrance automatique d'un PPA. Monsieur Jarod Valdez demeure soumis aux mêmes conditions, contrôles et procédures que tout autre demandeur.

Article 5 — Rétablissement des droits
Monsieur Jarod Valdez retrouve l'exercice des droits qui auraient été restreints exclusivement en raison des mentions judiciaires faisant l'objet de la présente décision.

Aucune administration ne pourra maintenir une restriction fondée exclusivement sur les mentions dont l'effacement est ordonné par la Cour.

Article 6 — Portée de la décision
La Cour rappelle que la présente décision est fondée sur l'existence d'un vice de procédure constaté dans le dossier.

Elle a pour conséquence de faire cesser les effets juridiques et administratifs des mentions concernées, sans préjudice de toute procédure distincte qui serait régulièrement engagée sur des faits différents.

Article 7 — Exécution
Les services compétents sont chargés de procéder sans délai à l'exécution de la présente décision et à la mise à jour du casier judiciaire de Monsieur Jarod Valdez.

Article 8 — Entrée en vigueur
La présente décision est exécutoire immédiatement à compter de sa publication au Journal Officiel de l'État de San Andreas.

Fait à Los Santos, le 31 août 2026.