Ordonnance n° CS/2026-0804-01
La Cour Suprême enrôle la requête de Monsieur Wyatt SMITH et ouvre une instruction portant sur la régularité de la nomination du Procureur de Comté, l'organisation du Department of Justice et les questions constitutionnelles soulevées.
Vu la requête déposée par Monsieur Wyatt SMITH, Procureur du Comté de Los Santos, tendant à faire constater des manquements dans la procédure de nomination du Procureur de Comté ainsi qu'à obtenir diverses mesures relatives à l'organisation du Department of Justice ;
Vu les dispositions de la Constitution de l'État de San Andreas, du Code Gouvernemental et du Guide de la Justice ;
La Cour Suprême de l'État de San Andreas ordonne :
Article 1
La requête est officiellement enrôlée sous la référence :
CS/2026-0804-01
(Cour Suprême / 2026 / 04 août / n°01)
Article 2
La Cour ouvre l'instruction de cette affaire afin d'examiner les moyens soulevés par le requérant relatifs :
- à la régularité de la procédure de nomination du Procureur de Comté ;
- à l'interprétation des dispositions constitutionnelles et législatives applicables à l'organisation du Department of Justice ;
- aux éventuels manquements allégués à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance institutionnelle du ministère public.
Article 3
Les parties disposent de la faculté de produire toutes observations, pièces ou conclusions utiles à la manifestation de la vérité jusqu'à la clôture de l'instruction.
Article 4
La présente ordonnance d'enrôlement est exécutoire immédiatement.
Pour publication officielle
Scoot Moon
Juge Associé Sénior